Vente : quels documents prévoir ?
Selon le bien : DPE sauf exemption, état d’amiante pour les bâtiments concernés par la date du permis de construire, état termites en zone délimitée et état des risques. Le mesurage Carrez concerne la vente de certains lots de copropriété, y compris commerciaux. Le notaire confirme la composition du dossier et les documents relatifs aux parties communes.
Location : DPE, risques et information amiante
Le bail commercial doit notamment comporter un DPE lorsque le local y est soumis et un état des risques lorsque sa situation l’impose. Les informations amiante relèvent aussi des obligations du propriétaire : le DTA et sa fiche récapitulative sont à vérifier pour les bâtiments concernés. Le DTA n’est pas à confondre avec un diagnostic logement systématiquement annexé au bail.
Électricité, gaz, plomb et superficie
Les diagnostics gaz et électricité liés à la vente ou à la location des logements ne sont pas automatiquement exigés sous la même forme pour un local exclusivement commercial. Les contrôles des installations au titre du travail ou de l’accueil du public sont des missions distinctes. Le CREP vise l’habitation ancienne ; un risque plomb peut néanmoins devoir être évalué avant un chantier commercial. Le mesurage Boutin du logement ne s’applique pas automatiquement au bail commercial.
Comment est organisé le DPE ?
Nous vérifions l’usage, les équipements et les éventuelles exemptions avant de définir la mission. Selon le périmètre de certification nécessaire, le DPE est réalisé par IK Diagnostics ou confié à un partenaire qualifié. Préparez les relevés et factures de consommation disponibles ainsi que les caractéristiques du chauffage et de la ventilation.
Du dossier au rendez-vous
Transmettez le projet de vente ou de bail, la surface et les diagnostics existants. Nous confirmons les prestations du forfait avant l’intervention. Un changement d’usage, un local mixte ou des travaux programmés nécessitent une étude spécifique.
Tarif et périmètre
Moins de 50 m² : 320 € ; de 50 à 70 m² : 340 € ; plus de 70 à 90 m² : 360 € ; plus de 90 à 110 m² : 380 € ; plus de 110 à 150 m² : 400 € ; plus de 150 à 250 m² : 450 €. Bornes hautes incluses. Au-delà de 250 m² : sur devis. Contenu du forfait à confirmer selon le local.
Montants nets à payer. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le devis confirme le périmètre et les conditions d’intervention.
Repères consultés en septembre 2026. Consulter la source officielle ↗