Conditions générales de vente

Version du 11 septembre 2026. Consulter la politique de confidentialité.

Le formulaire du simulateur transmet une demande d’intervention. Le contrat sera conclu après acceptation du devis et remise des conditions applicables.

1 Identification du prestataire

IK DIAGNOSTICS est le nom commercial d’Isaac Slivo, entrepreneur individuel (EI), établi au 4 allée d’Alexandrie, 77420 Champs-sur-Marne. SIRET : 827 486 945 00021. Immatriculation : 827 486 945 RCS Meaux.

Contact : contact@ikdiagnostics.fr. Téléphone : 07 62 40 18 14. Ces coordonnées permettent notamment de demander un devis, de présenter une réclamation et de notifier une rétractation.

Régime fiscal déclaré : micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Numéro de TVA intracommunautaire : FR84827486945. Les références d’assurance et de certification figurent en annexe 3.

2 Objet et champ des prestations

Les présentes conditions encadrent les missions de diagnostic immobilier confiées à IK DIAGNOSTICS par un particulier ou un professionnel. Seules les prestations expressément désignées au devis ou à la lettre de mission sont commandées. Les conditions particulières acceptées précisent cette mission, sans réduire les droits impératifs du client.

Selon le bien et la mission, les prestations peuvent comprendre le DPE, les états des installations intérieures d’électricité et de gaz, les diagnostics amiante, plomb et termites, l’état des risques et pollutions et les mesurages Carrez ou Boutin. Le DPE projeté et les dépendances nécessitent une désignation expresse. Une page informative du site ne vaut pas engagement de réaliser un audit énergétique ou un contrôle d’assainissement.

3 Estimation et formation du contrat

Le simulateur fournit une estimation à partir des déclarations du visiteur. L’envoi du formulaire constitue une demande de prestation, sans paiement, commande ferme ni rendez-vous confirmé. Son accusé de réception ne vaut pas acceptation de la mission.

IK DIAGNOSTICS vérifie les informations puis transmet un devis précisant le périmètre, le prix, les conditions d’accès, les dates ou délais d’intervention et de remise des rapports, et le règlement. Le contrat est conclu lorsque le client accepte ce devis pendant sa durée de validité, après avoir reçu les présentes conditions et, lorsque nécessaire, le formulaire de rétractation. Un exemplaire du contrat est transmis sur un support durable, notamment par courriel.

4 Prix et prestations supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros nets à payer, sans TVA facturée au titre de la franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le devis détaille prestations, remises et frais. Le prix accepté ne change pas du seul fait d’une modification ultérieure de la grille tarifaire.

Un changement de surface, des locaux supplémentaires ou une information nouvelle peuvent modifier la mission. Analyses en laboratoire, investigations et revisites non incluses nécessitent un prix communiqué et un accord préalable. Aucun supplément n’est imposé au seul motif de sa découverte sur place. Sans accord, le professionnel explique les conséquences pour la mission.

5 Préparation et déroulement de la visite

Le client indique la destination de la mission, la transaction envisagée, les locaux et dépendances concernés. Il transmet les documents utiles dont il dispose, notamment les diagnostics antérieurs, plans, documents de copropriété et justificatifs techniques nécessaires au DPE. Il signale les travaux, risques connus et particularités d’accès. Le professionnel apprécie ces éléments dans le cadre de ses propres obligations de vérification.

Le client organise un accès autorisé et sûr aux locaux, équipements et parties concernés. Il facilite l’accès aux compteurs et aux installations ; les conditions d’alimentation nécessaires aux essais sont précisées avant la visite. Aucune manipulation dangereuse n’est demandée au client. Les prélèvements ou opérations nécessitant une autorisation particulière sont expliqués avant leur réalisation.

Les contrôles suivent le périmètre et les méthodes réglementaires applicables à chaque diagnostic. Ils ne constituent pas une expertise générale du bâtiment. Les zones inaccessibles, limites de contrôle et investigations restant nécessaires sont identifiées dans le rapport. Une mission incomplète ne peut être présentée comme intégralement réalisée. En présence d’un danger, le professionnel applique les mesures d’alerte et de sécurité propres au diagnostic concerné.

6 Délais et remise des rapports

L’intervention a lieu sous 24 à 48 heures après acceptation du devis et accès organisé, sous réserve du droit de rétractation et de la demande expresse de commencement anticipé lorsque nécessaire. Les rapports sont remis sous 24 à 48 heures à compter du rendez-vous. Ces délais excluent samedis, dimanches et jours fériés. Le devis confirme ces échéances ; un délai différent, notamment pour une analyse en laboratoire, doit être convenu expressément. Tout obstacle est signalé au client ; ses droits en cas de retard sont préservés.

Les rapports sont remis en PDF à l’adresse convenue. Tout autre destinataire doit être autorisé ou prévu par la loi. Le client peut signaler une erreur ou demander une explication sans délai contractuel réduisant ses droits. La validité et la réutilisation d’un rapport dépendent de sa nature, de la réglementation et des évolutions du bien.

7 Paiement

Les règlements sont acceptés par chèque, espèces dans les limites légales et virement bancaire. Le paiement par carte sur place sera proposé dès la mise en service du terminal ; celui par carte à distance via Stripe dès son activation. Avant l’engagement, le devis précise les moyens effectivement disponibles. Aucune carte ne peut être exigée tant que le service correspondant n’est pas opérationnel.

Le règlement intégral est exigible avant la délivrance des rapports. Le devis rappelle cette échéance. Une facture est remise. Pour un contrat hors établissement, aucun paiement n’est reçu pendant les sept premiers jours, sauf exception légale. Aucun escompte n’est prévu, sauf accord écrit.

8 Retard de règlement

Pour les clients professionnels, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Leur taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due par facture en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais dépassent ce montant, sous réserve des exceptions légales.

Ces pénalités commerciales et l’indemnité de 40 euros ne s’appliquent pas aux consommateurs. À leur égard, seuls les intérêts et frais légalement exigibles peuvent être demandés, dans les conditions prévues par la loi.

9 Droit de rétractation

Le consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement peut se rétracter sans motif pendant quatorze jours à compter de sa conclusion. Le jour de conclusion n’est pas compté ; si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le défaut d’information sur ce droit entraîne sa prolongation dans les conditions légales.

Pour l’exercer, le client adresse avant l’expiration du délai le formulaire de l’annexe 1 ou toute déclaration non équivoque à contact@ikdiagnostics.fr ou à Isaac Slivo EI — IK DIAGNOSTICS, 4 allée d’Alexandrie, 77420 Champs-sur-Marne. Le recours à une lettre recommandée n’est pas imposé. Il est conseillé de conserver une preuve de l’envoi.

Les sommes remboursables sont restituées dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les règles d’exécution anticipée ci-dessous restent applicables.

10 Intervention avant la fin des quatorze jours

Le client peut demander expressément de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est distincte de l’acceptation des CGV et de la simple indication d’une disponibilité. Elle est conservée sur un support durable ; un modèle figure en annexe 2.

Si le client se rétracte après le début de la prestation demandé expressément, seul le montant proportionné aux services effectivement fournis jusqu’à sa notification est dû, selon le prix convenu et les règles légales. Aucun montant n’est dû à ce titre lorsque la demande expresse ou l’information légalement requise fait défaut.

Le droit de rétractation ne disparaît qu’une fois la prestation entièrement exécutée, si son exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit à l’achèvement. Le seul passage du diagnostiqueur ou l’envoi de la demande de rendez-vous ne suffit pas.

Les protections applicables aux contrats hors établissement bénéficient également au professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le contrat n’entre pas dans son activité principale et que les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation sont réunies.

11 Report et annulation de la mission

Le client ou IK DIAGNOSTICS avertit l’autre partie dès qu’un report est nécessaire. Un nouveau créneau est fixé d’un commun accord. Les présentes conditions ne prévoient aucun forfait automatique d’annulation ou d’absence. Une éventuelle indemnisation doit avoir un fondement légal ou contractuel valable et tenir compte du préjudice effectivement justifié, sans faire obstacle au droit de rétractation.

Si IK DIAGNOSTICS ne peut exécuter la mission, une solution est recherchée avec le client ; à défaut et en cas de résolution du contrat, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées conformément aux règles applicables. Un événement de force majeure est traité selon l’article 1218 du Code civil. Il ne justifie pas de conserver automatiquement le prix de prestations non exécutées.

12 Indépendance et responsabilité

IK DIAGNOSTICS réalise les missions en respectant les exigences d’indépendance, de compétence, de certification et d’assurance qui leur sont applicables. Les attestations correspondantes sont communiquées au client dans les conditions réglementaires. Les références doivent correspondre à la personne réalisant effectivement les diagnostics.

Les conclusions sont établies à partir des constatations et méthodes applicables au jour de l’intervention. Un diagnostic ne garantit ni l’absence de tout défaut du bâtiment, ni une note énergétique déterminée, ni la réussite d’une vente ou d’une location. Il ne remplace pas les travaux ou contrôles extérieurs à son objet. Ces précisions ne limitent ni la responsabilité légale du diagnostiqueur, ni la portée réglementaire ou l’opposabilité des rapports lorsqu’elles sont prévues par la loi.

13 Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par courriel ou courrier aux coordonnées de l’article 1, en précisant le bien, la mission et la difficulté rencontrée. IK DIAGNOSTICS l’examine et apporte une réponse motivée.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève IK DIAGNOSTICS, sous réserve des conditions légales de recevabilité, notamment du délai d’un an à compter de cette réclamation. La médiation est facultative et ne supprime pas l’accès au juge.

Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet et modalités de saisine : https://www.cm2c.net. Convention du 11 septembre 2026, conclue pour trois ans.

14 Données personnelles et droit applicable

Isaac Slivo EI traite les données nécessaires aux demandes de devis, à l’exécution des missions, à la facturation et au traitement des réclamations, sur les bases juridiques correspondantes. Les destinataires, durées de conservation, droits et modalités de réclamation auprès de la CNIL sont précisés dans la politique de confidentialité jointe en annexe 4 et accessible sur https://www.ikdiagnostics.fr/confidentialite. Les transmissions imposées par la réglementation, notamment celles liées au DPE, sont indiquées dans cette notice.

Le client peut exercer ses droits à contact@ikdiagnostics.fr. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection commerciale. Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

Annexe 1 Formulaire de rétractation

À remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser toute déclaration non équivoque. Ce formulaire concerne une prestation de services.

À l’attention de Isaac Slivo EI — IK DIAGNOSTICS 4 allée d’Alexandrie, 77420 Champs-sur-Marne contact@ikdiagnostics.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services indiquée ci-dessous.

Prestation concernée : ........................................................................................

Référence du devis ou du contrat : ....................................................................

Date de conclusion du contrat : .........................................................................

Nom et prénom du ou des consommateurs : ....................................................

Adresse du ou des consommateurs : ................................................................

............................................................................................................................

Date : ..................................................................................................................

Signature du ou des consommateurs uniquement pour un envoi sur papier :

Annexe 2 Demande de commencement anticipé

À utiliser seulement si vous souhaitez une intervention avant l’expiration du délai de rétractation. Ces deux déclarations doivent faire l’objet de choix exprès non précochés et être conservées avec le contrat.

Référence du devis : ................................... Date : ........................................ Nom du client : ..................................................................................................

☐ Je demande expressément à IK DIAGNOSTICS de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. En cas de rétractation avant son exécution complète, je suis informé que je pourrai devoir régler la part effectivement réalisée dans les conditions de l’article 10.

☐ Je donne mon accord préalable exprès à l’exécution complète de la prestation avant la fin de ce délai et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Date souhaitée de commencement : ................................................................ Signature ou validation expresse traçable : ......................................................

Annexe 3 Assurance et certifications

Responsabilité civile professionnelle

Assureur : AXIS SPECIALTY EUROPE SE, Sixth Floor, 20 Kildare Street, Dublin 2, D02 T3V7, République d’Irlande. Contrat n° 425L12540PIA, à effet du 1er janvier 2024, souscrit par l’intermédiaire du mandataire NEXUS EUROPE SAS, 25 rue du 4 Septembre, 75002 Paris.

L’attestation produite, établie le 8 décembre 2025, est valable du 1er janvier au 31 décembre 2026. Elle identifie Isaac Slivo — IK DIAGNOSTICS, SIREN 827 486 945. Elle annonce une garantie RC professionnelle de 300 000 euros par sinistre et de 500 000 euros par année d’assurance, frais de défense inclus, selon les termes et limites du contrat. Ces montants ne constituent pas une limitation contractuelle de responsabilité envers le client.

Étendue territoriale de la garantie : France entière.

Certificat de compétences

Organisme : WE-CERT, Qualit’compétences, 16 rue de Villars, 57100 Thionville. Titulaire : SLIVO Isaac. Certificat n° C2022-SE09-033, version 01, délivré le 28 octobre 2022.

Le certificat produit indique une période de validité du 28 octobre 2022 au 27 octobre 2029 pour les domaines suivants : DPE sans mention ; gaz ; électricité des immeubles à usage d’habitation ; constat de risque d’exposition au plomb ; amiante sans mention et avec mention ; termites en métropole. Le DPE avec mention et les termites en DROM-COM ne sont pas couverts par ce certificat.

Le maintien du certificat est subordonné aux résultats satisfaisants des audits de surveillance. Les références sont utilisées pour les seules missions relevant du domaine de certification applicable. L’assurance d’une activité, notamment l’audit énergétique, ne vaut pas certification ou habilitation à l’exercer. Les documents actualisés sont communiqués selon les exigences réglementaires.

Les attestations d’assurance et de certification complètent les présentes références. Leur renouvellement doit être suivi ; une date future figurant sur un certificat ne prouve pas, à elle seule, l’absence de suspension ou de retrait ultérieur.

Site du médiateur : CM2C.