Quels immeubles sont concernés ?
Le DTA concerne notamment les parties communes des immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les bâtiments non résidentiels relèvent également d’obligations de dossier amiante.
Que contient la mission ?
La mission porte sur les matériaux des listes A et B, leur localisation, les évaluations prévues et la constitution ou mise à jour des informations du dossier et de sa fiche récapitulative. Les rapports antérieurs permettent de préciser ce qui doit être complété.
Après le rapport
Le propriétaire ou le gestionnaire doit tenir le dossier à jour, organiser sa communication et mettre en œuvre les suites préconisées selon les résultats. Une modification du bâtiment ou de l’état des matériaux peut nécessiter une actualisation. Avant travaux, il faut vérifier séparément le besoin d’un repérage adapté au chantier.
Tarif et périmètre
300 € en plain-pied ou R+1, puis +20 € par étage jusqu’à 500 € en R+11. Prélèvement amiante avec analyse : 75 € en supplément, selon nécessité confirmée.
Montants nets à payer. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le devis confirme le périmètre et les conditions d’intervention.
Repères consultés en septembre 2026. Consulter la source officielle ↗