Habitat collectif ancien
Les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 sont concernées par le CREP. Cette mission ne se limite pas à la vente d’un appartement.
Ce qui est examiné
Les revêtements accessibles du périmètre convenu sont repérés et mesurés, notamment dans les circulations et les escaliers. Le rapport localise les résultats et décrit l’état des revêtements, afin d’orienter les mesures nécessaires.
En cas de travaux
Un constat existant doit être examiné avant d’être réutilisé. Il ne couvre pas nécessairement tous les matériaux touchés par un décapage, une rénovation ou une démolition. Le repérage plomb lié au chantier répond à l’évaluation du risque pour les intervenants.
Tarif et périmètre
320 € en plain-pied ou R+1, puis +20 € par étage jusqu’à 520 € en R+11.
Montants nets à payer. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le devis confirme le périmètre et les conditions d’intervention.
Repères consultés en septembre 2026. Consulter la source officielle ↗