À quoi sert ce diagnostic ?
Le mesurage dit « loi Boutin » détermine la surface habitable du logement. Cette information figure dans le bail d’habitation et ne doit pas être confondue avec une superficie Carrez.
Votre bien est-il concerné ?
Mise en location d’un logement à usage de résidence principale, dans le cadre du bail d’habitation.
Ce qui est examiné
- Relevé des dimensions des pièces.
- Application des règles de calcul de la surface habitable.
- Identification des espaces à ne pas inclure.
À retenir
La surface réelle doit correspondre à celle indiquée au bail. En cas d’écart important, le locataire peut demander une diminution du loyer dans les conditions prévues par la loi.
Repères réglementaires consultés en septembre 2026. Source : Service Public ↗
